Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret ...
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4.-A compter du 1er juillet 2020 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée ...